Frais de mise en demeure
Injonctions et mises en demeure

Artisan, je suis soumis au Régime Social des Indépendants (RSI). J'ai reçu recemment une mise en demeure pour le paiement de cette cotisation. Le courrier stipule que je suis "mis en demeure de régler dans un délai d'un mois, à réception du présent acte" .... sans préjudice des majorations de retard..." Or sur l'acte apparaissent des frais de majoration de retard dans le total à payer.
Suis-je obligé de payer cette majoration de retard si le paiement se fait avant un mois, et si la majoration a été payéeest-il possible de demander son remboursement toujours si le délai d'un mois n'a pas été dépassé ?
Merci de votre réponse,
Gilles Didot

Question posée le 21/01/2013

Par Didotg

Département : Meuse (55)

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