Démission et grossesse
Démission
Bjr, je suis salariée assimilée fonctionnaire, la rupture conventionnelle est apparemment interdite, si je veux quitter mon emploi je dois démissionner. Je viens d'apprendre que je suis enceinte. Est ce que je dois obligatoirement déclarer mon état à l'employeur ? est-ce que je peux démissionner à n'importe quel moment même pendant mon congé de maternité par exemple. Je suis en arrêt de travail une démission peut elle se faire à ce moment là ? suis-je obligée de retourner travailler pour pouvoir démissionner ?
Merci d'avance
Question posée le 22/01/2013
Par Addie
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit la rupture conventionnelle que dans le secteur privé, dès lors celle-ci ne s'applique pas dans la fonction publique.
En ce qui concerne la démission, il s'agit de la rupture de la relation de travail avec l'administration et donc la volonté de quitter son emploi de façon définitive.
Il faut noter que l'agent souhaitant quitter la fonction publique a le droit de donner sa démission
mais cela ne génère pas toujours le résultat escompté ; en effet l'administration a le pouvoir de refuser une démission s'il en va de l'intérêt du service. La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai d'un mois (article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) qui dispose que "la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte (…) de la démission régulièrement acceptée").
Il ne faut pas perdre de vue que l'acceptation de la démission d'un agent de la fonction publique entraîne, pour les cadres, leur radiation de l'administration (pour les agents non-titulaire le contrat prend tout simplement fin). En ce qui concerne le préavis d'une telle démission, celui-ci semble se résumer au temps mis par l'autorité territoriale à accepter la démission.
Il convient de souligner que l'agent de la fonction publique qui démissionne ne peut se prévaloir d'aucun droit concernant une quelconque indemnité de licenciement.
Si la démission sus visée n'intervient pas avant la fin du 4ème mois, l'état de grossesse doit alors impérativement être déclaré à l'employeur.
Cordialement
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