Comment puis-je recuperer mes papiers de licenciement ?
Licenciement et rupture conventionnelle
mon ancien patron a fait une erreur lors des paye de décembre a me versant 700 euros de trop .
Il m'a fait signer un papier qui stipule que la somme perçu en trop est un acompte sur le moi de janvier , hors j'ai été licencier le 7 janvier et aujourd'hui mon ancien patron refuse de me remettre les papiers du licenciement ( soldes de tous compte , attestation pôle-emploie etc ) si je ne lui verse pas un chèque du montant de l’acompte .
à t il le droit de refuser de me remettre les papiers de licenciement pour se prétexte ? que puis-je faire pour récupérer ces papiers ? qu'elles sont mes droits ?
Question posée le 22/01/2013
Par Tomsoyeur
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
il faut saisir le cph en référé.
pas besoin d'avocat.
toutefois il a le droit de vous demander de vous rembourser le trop perçu qui pourrait etre déduit de votre solde de tout compte mais pas de refuser de vous remettre vos documents de rupture
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