Droit de la famille
Est ce que une reconnaissance de dette peu etre demander au parent?
Succession et héritages
Bonjour,
Mon ex conjoint ma fait une reconnaissance de dette de 13000 euros mais depuis un an je n'ai plus de nouvelle de lui est ce que un juge peu demander a ses parent de payer la totaliter de la dette puisque lui n'ai pas solvable?
Question posée le 23/01/2013
Par Emi
Département : Isère (38)
Mots clés de cette question :dettenon recours contre les ascendants
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 24/01/2013
Bonjour,
On est jamais responsable des dettes d'autrui, sauf bien sûr si cela résulte d'un contrat ; vous ne pouvez donc rien réclamer à vos ex-beaux-parents.
Votre bien dévoué.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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