Modification de statut et parts sociales d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Pour un changement de siège social d'une Sarl, les greffes du tribunal de commerce me demande les nouveaux statuts (je pensais que seuls les articles concernés pouvaient être modifiés, mais non!).
Cette sarl a été crée en 1986, des parts ont été cédées entre associés ou par voie de succession, aucun apport n'a donc été effectué.
Comment puis-je mentionner la liste des associés mise à jour, ainsi que leur nombre de parts sans mentionner l'apport fait par les associés initiaux?
Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre site qui me rend énormément service.
Cordialement.
Sandcout
Question posée le 23/01/2013
Par Sandcout
Département : Haute-Loire (43)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Généralement, dans les statuts de SARL, on retrouve un article relatif aux apports initiaux, lequel relate l'évolution entre les apports à la création et les éventuelles modifications de capital. Il faut reprendre l'article concerné de vos status d'origine.
S'il y a eu des modifications dans la liste des associés, il y a nécessairement eu des cessions à titre onéreux et/ou à titre gratuit. Les premières doivent faire l'objet d'un acte de cession qui, lui-même, doit être déposé au greffe.
L'assemblée générale prend, parallèlement aux cessions, une décision de modification des statuts, portant sur l'article du capital social, afin d'actualiser les mentions sur la constitution du capital.
Lorsque vous déposez les statuts modifiés, ils doivent être accompagnés d'un exemplaire de l'assemblée générale qui a autorisé les modifications. Les statuts sont uniquement mouvementés sur les articles concernés. Le gérant certifie conforme, à la date de l'assemblée générale, les exemplaires déposés au greffe.
J'espère avoir été clair, mais n'hésitez pas à me contacter, si ce n'est pas le cas !
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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