Temps partiel en dessous minimum convention collective
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
j'ai signé un CDI à temps partiel en 2010 de 22 heures hebdo mais je galère pour boucler ma charge de travail. Je me suis renseignée et dans le même domaine et activité, les salariés de mon niveau sont à temps complet. La convention collective dont je dépends (2216/3305 commerce) cite en son article 6.8.1. Durée minimale du travail à temps partiel La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25 heures par semaine, sauf demande expresse des intéressés et hors contrats étudiants.
J'ai donc écrit à mon employeur pour lui demander une base de 25 heures minimale en lui disant que mon contrat actuel n'est pas légal . Il m'a répondu que je l'ai signé donc pour lui j'ai dit ok pour 22 heures. Il refuse par ailleurs de faire passer mon contrat à 25 heures.
J'avais indique "lu et approuvé sur mon contrat" en signant mais rien demandé.
Qui a raison ? Merci.
Question posée le 23/01/2013
Par Lol
Département : Var (83)
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
il est indiqué "sauf demande expresse des intéressés" donc le contrat pourrait vous etre opposé, sauf si vous n'avez eu d'autre choix que de signer pour 22 heures.
Toutefois, votre demande semble justifiée et un juge pourrait tres bien vous donner gain de cause.
cdt
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