Nombre de membres du chsct : sur quel effectif se baser ?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir

l'efefctif à prendre en compte intégralement les salariés à temps complet ou à domicile. Au prorata temporis les CDD, travail à temps p partiel, intermittent, mis à disposition qui y travaillent depuis au moins un an. Les salariés des etnreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata temporis de leur présence dans les 12 mois prcédents. Ilssont exclus du décompte lorsqu'ils remplacent un salariés absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Bonne soirée

Le calcul de l'effectif s'effectue comme pour la mise en place des comités d'entreprise, c'est-à-dire suivant les modalités définies à l'article L. 1111-2 du code du travail.

Modalités de décompte de l'effectif prévues par le code du travail : L'article L. 1111-2 du code du travail fixe les règles suivantes :

•les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
•les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
•les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail, tel que modifié par la loi no 2008-789 du 20 août 2008, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an […] sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice.

Restant à votre disposition

Albert HAMOUI (Avocat)

60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Fax : 0177184739