Que dois-je faire pour avoir réparation ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
j'ai signé un devis fin octobre 2012 pour refaire faire
ma salle de bain entièrement. Je n'ai toujours pas de salle de bain a ce jour et j'ai bettement régler les 19000 euros en 3 fois du montant du chantier. La gérante dit qu'elle à sous estimé le cout et que son maçon l'a bernée en lui disant qu'il était capable d'entreprendre seul les travaux. Je suis le plus gros chantier qu'elle fait et ne s'attendait pas à ça. Le toit est à refaire, car tout a été fait par son maçon, le carrelage est mal posé et ma collé, plein d'irrégularités tant par les normes que par l 'incapacité de ses ouvriers, pour la plupart des apprentis. Que dois-je faire ?? Je ne peu pas payer pour porter plainte, mon mari est décédé il y a a peine un an brutalement et je dois payer les impots jusqu'en fin 2013. Comment la
mettre en demeure et avoir enfin mon bien. 3 mois le 29 janvier. Merci de votre aide cordialement . Mme legrand
Question posée le 24/01/2013
Par Vivie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'Etat permet aux personnes de faibles revenus, de bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas d'initiative de procédure en Justice. Documentissime vous propose de calculer votre droit à l'aide juridictionnelle:http://www.documentissime.fr/outils/calcul-aide-juridictionnelle.php
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
De plus, lorsque des frais ont été engagés pour des travaux et que l'entrepreneur ne les aurait pas terminé, diverses procédures sont envisageables:
En premier lieu, envisager la conciliation à l'amiable.
En second lieu, si la solution amiable n'aboutit pas il est bon de rappeler que la relation contractuelle régit par l'article 1134 du Code Civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". De ce fait il sera possible de mettre en demeure l'entrepreneur afin que celui-ci termine les travaux (et certaines éventuelles réparations) et que le résultat soit conforme aux dispositions contractuelles.
Si aucune solution ne satisfait le cocontractant lésé, il faudra alors recourir à la Justice pour obtenir de la juridiction compétente, l'exécution forcée des travaux. Le juge pourra même ordonner à l'entrepreneur d'allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit.
Les modalités de saisine du juge dépendent du coût du chantier; pour un chantier supérieur à 10 000 euros il faut obligatoirement être assisté d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi.
Enfin, il est impératif de faire appel à un Huissier pour constater que les travaux ne sont pas conformes au devis signé.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de lettres suivants sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html
Cordialement
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