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Droit pénal

casier judiciaire
Procédure

Bonsoir

Voilà, j'ai demandé l'effacement de l'extrait n°2 du casier judiciaire pour ma fille pour qu'elle puisse travailler , nous avons fait les démarches nécessaires, un huissier de justice est passé pour nous remettre l'acceptation du Juge, mais le soucis nous ne savons
pas ce qu'il faut faire après, faut-il entreprendre d'autres démarches ou attendre une confirmation du tribunal,car ma fille a recontacter son employeur pour retravailler et rien de modifié, ma fille doit payer une certaine somme au impôt, qu'elle ne peut pas payer puisqu'il faut qu'elle travaille avant, y a-t-il un rapport pour que son casier ne soit pas mis à jour ?

que faut-il faire une fois signé avec le huissier ?

merci de vos réponses


Question posée le 24/01/2013

Par chant95

Département : Ariège (9)

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