Délai de rétractation bail commercial
Bail commercial
Bonjour, je suis sur le point de prendre un bail commercial, au 1er mars 2013. J'attends par ailleurs une autorisation de construire pour la terrasse qui sera le point fort de mon entreprise.
Si cette autorisation m'est refusée, mon projet ne pourra aboutir... ai je alors un délai de rétractation pour ce bail?
Question posée le 25/01/2013
Par Nathalie
Département : Landes (40)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend de :
- si vous avez déjà signé le contrat de bail ;
- ce qu'il prévoit.
A défaut de dispositions spécifiques (et notamment une condition résolutoire en cas de non obtention de l'autorisation de construire), il n'y aura pas de rétractation possible.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com
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