Droit administratif
Dérogation périmètre scolaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
pour une demande de dérogation du périmètre scolaire sur la ville de Grenoble, cette année il y a l'information suivante:
"Attention: si vous déposez une demande de dérogation votre enfant ne sera pas prioritaire dans son école de secteur. En cas de refus de dérogation, ou si l'école accordée n'est pas en mesure de vous accueillir, votre enfant pourra donc être réorienté vers une école proche de celle de secteur."
Ceci est -il légale?
Merci d'avance.
Question posée le 26/01/2013
Par 38
Département : Isère (38)
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