Mail et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suite à un conflit avec mon employeur, nous avons discuté de signer une rupture conventionnelle afin de mettre fin à mon contrat en cdi. J'ai reçu de sa part un mail stipulant qu'il est ok pour la signature de cette dernière. Le mail précise l'indemnité que cela impliquerait et que la rupture ne sera signée que lorsque quelqu'un sera embauché à mon poste et que cette personne aura passé sa période d'essai.
Suite à un conflit plus récent, il n'est plus question de rupture conventionnelle. Ma démission est vivement souhaitée, chose que je ne ferai pas.
Il me semble en effet que le fait d'accepter de signer une rupture conventionnelle contre le recrutement d'un autre employé n'est pas légal.
Ma question: ce mail a-t-il une valeur? Quelle action puis-je engager afin de mettre fin à ce contrat au plus vite? Y a-t-il une jurisprudence pour ce cas?
Vous remerciant par avance pour les réponses que vous pourrez m'aporter.
Question posée le 27/01/2013
Par Hello
Département : Yvelines (78)
Par Franc MULLER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Franc MULLER (Avocat)
Le fait que votre employeur subordonne la signature de la rupture conventionnelle à votre remplacement n'a rien d'illégal en soi.
La rupture conventionnelle ne peut en effet être conclue qu'avec le plein accord des deux parties, votre employeur peut donc valablement revenir sur ce qu'il avait dit, son engagement étant soumis à condition.
EN revanche, il n'a absolument pas la faculté de vous contraindre à la démission. La démission ne peut qu'être libre, et non donnée sous la pression de l'employeur.
Mais votre situation est délicate à dénouer...
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