Droit de l'immobilier
Blocage des loyers et charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous avons des soucis avec notre propriétaire d'ordre de remise en état des parties communes.
L'ensemble des locataires souhaiteraient bloquer les loyers sur un compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations.
A-t-on le droit d'effectuer cette pratique?
Merci de votre retour
Question posée le 27/01/2013
Par Fva
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :assignationbail d'habitation bailleurchargesentretienloyersobligation d'entretienparties communesPersonnes divorcées
Date de la réponse : le 28/01/2013
Bonjour,
Je vous déconseille de ne pas verser les loyers car le juge va considérer que vous vous faites justice vous-mêmes.
En revanche, et justement parce que vous payez un loyer et des charges, vous pouvez assigner le propriétaire pour inexécution de son obligation d'entretien.
Cordialement.
Maryvonne HENRY
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