Résiliation d'un bail locatif avant échéance
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes proprietaires d'un bien immobilier constitué de 3 appartements destinés à la location.Mon conjoint et moi avons rompu, je désire récuperer le dernier appartement loué pour y vivre avec mes enfants mais celui ci n' est occupé que depuis le 15/12/12. Je vis actuellement chez mon conjoint et cette situation est moralement pénible. Puis je légalement résilier le bail?
D'avance merci
Question posée le 27/01/2013
Par Sysy89
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Vous pouvez résilier le bail malgré le fait que le contrat de location soit récent. Mais il y a un préavis à respecter de six mois et une procédure précise à respecter : indiquer le motif sur le congé, le nom et l'adresse du futur bénéficiaire du logement (en l'occurence vous), etc...
Cordialement
Maryvonne HENRY
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Bien qu'étant désolé de devoir contredire mon confrère, je vous informe que le propriétaire, s'il doit effectivement respecter un délai de préavis de 6 mois, ne peut toutefois donner congé que pour le terme du bail, et non au cours de celui-ci.
Ce bail ne pourra être rompu à votre initiative qu'au plus tôt pour le 15/12/15 (avec notification avant le 14/06/15) voire le 15/12/18 si vous louez via une société, en fonction des associés la composant.
Il convient également de s'interroger sur vos droits concernant ce logement par rapport à votre conjoint afin d'être sûr que vous disposez du droit de donner congé, ainsi que sur l'âge et les ressources des locataires, qui peuvent empêcher un congé émanant du bailleur.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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