Droit administratif
Passage du facteur
Conflits avec une administration et recours
Notre facteur ne nous dépose pas les lettres recommandées et les colis, il laisse un avis de passage, mentionnant "propriété privée". Nous sommes 3 villas plus encore un terrain en vente, il y a bien un portail toujours grand ouvert et il n'y a pas de panneau "propriété privée". L'ancien facteur nous portait tout. Veuillez me faire savoir si il est dans son droit. Merçi d'avance.
Question posée le 28/01/2013
Par Cricou
Département : Hérault (34)
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