Article 1116 du code civil
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour. je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'expliquer de façon simple l'article 1116 du code civil. j'ai un problème avec un fournisseur au sujet de 2 portes fenêtre. merci. salutations
Question posée le 28/01/2013
Par Guepes55
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Cet article défini le dol et explique qu'en cas de dol le contrat est nul. En effet le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des 3 vices du consentement qui privent le contrat de tous ces effets car celui-ci est annulé.
Le dol constitue une manœuvre frauduleuse: en effet l'une des partie ne dit pas la vérité, use de tromperies de façon à ce que l'autre partie signe le contrat. Il faut, pour qu'il y ait un dol, prouver que sans ces agissements trompeurs, la partie lésée n'aurait jamais contractée.
Cordialement
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