Assemblée générale mixte (sas)
Bonjour,
Je suis dirigeant d'une petite SAS créée en janvier 2010 et je n'ai pu obtenir aucun marché notable,tout en ayant eu des frais conséquents.Les statuts prévoyant la tenue d' AG ordinaires, extraordinaires et "AG diverse", je souhaite savoir si je peux tenir une AG Mixte -1) bilan annuel,appro- bation des comptes 2) dissolution - avec transfert du siège jusqu'à liquidation.
La société a une domiciliation légale (sté prestataire) et je
voudrais éviter de payer une nouvelle année de loyer.
'aurai mon bilan comptable (compte de clôture) mi-janvier 2011 : puis-je tenir aussitôt après cette AG Mixte ?
En vous remerciant pour votre concours.
Cordialement.
Question posée le 21/12/2010
Par Alainconsulting
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous envisagez d'approuver les comptes du premier exercice clos, de dissoudre de façon anticipée la société et transférer son siège social.
Vous pouvez effectivement convoquer une Assemblée générale Mixte pour prendre ces diverses décisions dès l'arrêté des comptes.
Avant de décider de dissoudre la société et de nommer un liquidateur qui engage sa responsabilité en cas de faute dans le suivi des opérations de liquidation, vous devez vous assurer qu'elle pourra s'acquitter de l'intégralité de son passif. A défaut, votre société serait placé en liquidation judiciaire car étant, je suppose, sans activité.
Ensuite après avoir réalisé l'actif et payé tout le passif et éventuellement remettre à fonds perdu de l'argent dans la société, vous devez convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour prononcer la liquidation amiable de votre société.
En espérant avoir répondu à votre question, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Bonne réception.
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