Annulation de divorce apres signature du pv
Divorce - séparation
Bonjour,esr ce que je peux annuler un divorce par constement mutuel apres signature du pv lors de la seance de conciliation devant le jaf.
Question posée le 28/01/2013
Par Ines
Département : Gironde (33)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
la réponse est malheureusement très claire : non ; dès lors que vous avez signé ce fameux procès verbal (attention, dans votre cas, il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel mais d'un divorce dit "tronc commun" avec un avocat pour chacun des époux), vous acceptez le principe de la rupture amiable du divorce et votre conjoint peut poursuivre la procédure, à moins que ne s'écoulent 30 mois depuis l'ordonnance de non conciliation, auquel cas la procédure deviendrait caduque ; mais le mieux est que vous fassiez utilement le point avec votre conseil car dans la mesure où vous avez signé un pv d'acceptation vous avez nécessairement l'un de mes confères à vos côtés qui saura vous expliquer tout cela
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