Resiliation d'abonnement téléphonique
bonjour nous sommes abonner chez l'opérateur orange pour 3 abonnements de téléphone portable nous avons reçu en date du 21 Décembre 2010 un courrier stipulant que nous bénéficions d'un taux de TVA réduit a 5,5% et dans le cadre de la loi des finances pour 2011, cette mesure fiscale disparaît. ce qui fait que notre abonnement individuel passera de 22.99 a 24.99 je voudrai savoir si on peu résilier a tout moment nos abonnement car je suis sur qu'il vont nous dire que nous sommes réengager pour 24 mois svp y a t il une solution car nous souhaitons allez chez un autre opérateur et moins cher bien cordialement
Question posée le 21/12/2010
Par Karlewis
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Bonjour,
L'augmentation de votre forfait s'explique en effet par l'augmentation du taux de tva applicable. Jusqu'à présent, 50 % de votre abonnement bénéficiait d'un taux de tva réduit à 5,5 %. Désormais, c'est l'intégralité de votre abonnement qui est soumis au taux de 19,6 %, ce qui explique la hausse. Les opérateurs ont le choix entre ne pas répercuter cette hausse et "rogner" leur marge ou répercuter cette hausse fiscale découlant de la loi de finance pour 2011. Orange a décidé de faire supporter ce coût aux consommateurs. Cette modification du prix en raison de dispositions étrangères à la volonté de l'opérateur vous permet néanmoins de résilier l'ensemble de vos forfaits. Vous disposez d'un délai de quatre mois pour le faire. Au- delà, cela signifierait que vous acceptez la hausse. Si votre souhait est de partir, je vous invite donc à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à ORANGE en informant l'opérateur de votre résiliation en raison de la hausse de l'abonnement. Vous serez alors libre de partir chez la concurrence.
Sentiments dévoués.
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