Divorce aimable : m'installer à l'étranger pendant la procédure
Divorce - séparation
Je suis entrain de monter le dossier du divorce. J'attends toujours l'état liquidatif et la désolidarisation du prêt immobilier (je pars, mon mari garde la maison). Maintenant je voudrais m'installer à l'étranger, je voudrais savoir si je peux signer les documents chez notaire et chez la banque à distance ou bien je dois donner la procuration à une proche? Merci bien de votre aide.
Question posée le 28/01/2013
Par Nguyen
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L'article 1984 du Code Civil énonce: "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire".
Une procuration peut être établie sous seing privé (une lettre manuscrite suffisant) ou, dans un souci de formalisme, il est possible d'établir la procuration devant un notaire (par acte authentique).
Enfin, concernant la procédure de divorce, la signature originale des deux parties est obligatoire lors de l'homologation du jugement.
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-procuration-simple-5499.html
Cordialement
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