Droit des affaires
Concernant un bien commerciale
Création de société
je voudrais savoir si une agence qui gere un bien commerciale peut elle prendre des frais d agences de ( 8000 euros)alors que le bien est en location et non en vente.Il n y a pas de droit d 'entrée juste un loyer de 900 euros par mois .Merci d 'avance
Question posée le 28/01/2013
Par Dedette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 29/01/2013
Bonjour,
Il faudrait voir quel type de prestation justifie que de tels frais soient prélevés, si la personne facturée (propriétaire et/ou locataire) a été informé des tarifs pratiqués et, le cas échéant, vérifier s'il y a eu un accord écrit de cette personne sur ces modalités de facturation.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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