Ingérence d'une structure tiers dans les décisions d'une association
Conflits avec une administration et recours
Je travaille dans une association technique financée par les collectivités (conseil régional, conseils généraux), l’Etat et l’Europe (fonds structuraux) et 20% d’autofinancement. Notre structure est présidée par un élu d’une chambre consulaire départementale, dirigée par un salarié mise à disposition par ce même organisme. Cette chambre ne participe pas à notre financement .Depuis peu directeur et président engagent l’association dans des relations au profit de cette chambre, à l’encontre de notre association. Une convention de mise à disposition de personnel aux clauses abusives (préavis d’un an, 20000€ amende en cas d’arrêt du contrat si le personnel mis à disposition, ne pouvant être placé au sein des emplois de cette chambre serait licencié). Peut-on parler de gestion de fait, de délit d’ingérence ? Le fait que les collectivités nous financent directement et que ces fonds soient détournés pour financer cette chambre en déficit chronique, relève t-il d’abus de biens sociaux ?
Question posée le 29/01/2013
Par Castanet
Département : Vaucluse (84)
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