Changement de notaire
Bonjour Monsieur
comment faire pour avoir sont dossier notariale lettre rc ou pas
le notaire peut in faire barrage a cette demande
merci a vous
bonne journée
ps : je suis divorcé et une convention d indivision est faite avec mon ex épouse elle est d accord pour changer de notaire pour vendre notre maison
nous n avons pas était content de notre notaire lors de notre contrat de la convention d indivision il a mis trop de temps
Question posée le 21/12/2010
Par Hubert
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Votre situation est délicate. Il faut savoir que votre Notaire est en droit de conserver l'ensemble des pièces et actes éventuels rédigés jusqu'au complet paiement de ses honoraires.
En d'autres termes il a le droit de ne pas vous les restituer tant vous ne l'aurez pas réglé. C'est ce qu'on appelle " le droit de rétention".
Pour le reste vous pouvez aussi saisir le Président de la Chambre des Notaires dans le département où il exerce pour tenter un arbitrage. Ce n'est enfin qu'aprés paiement de votre part que vous pourrez alors seulement récupérer vos pièces et changer de Notaire si aucun contrat de lien ne vous lie jusqu'à un certain terme qui serait toujours en cours.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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