Droit des affaires
Pacte dutreil
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je suis actionnaire dans une Société Anonyme.
Un pacte Dutreil a été signé.
Est-ce que je peux céder à titre onéreux, à un autre actionnaire de la société, des actions qui font partie de l'engagement collectif ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
A.Couvez
Question posée le 01/08/2023
Par Bonjour
Département : Nord (59)
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