Lettre employeur de refus de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
L'employeur a-t-il obligation de répondre par écrit et par recommandé à une demande de rupture conventionnelle?
L'employeur doit-il motiver sa lettre et faire mention de références de textes dans son courrier?
Question posée le 29/01/2013
Par Vmontgenie
Département : (97)
Bonjour,
Au vu de l'article L.1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle "ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties". Pour ce faire il faut donc un accord des deux parties.
L'employeur est en mesure de refuser la rupture conventionnelle sans aucun formalisme, dès lors que la convention n'a pas été encore établie.
De même, il ne lui est pas exigible de motiver son refus.
Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents suivants sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement
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