Validité d'un contrat de financement
Crédit à la consommation
Bonjour, j'ai acquis en juillet 2012 une moto (intrudeur 1800) chez Suzuki Marseille, en souscrivant un credit VIAXEL. Depuis 6 mois je harcèle le vendeur de la moto, afin qu'il me remette copie du contrat de financement. N'ayant pas de nouvelle du concessionnaire, j'ai pris contact ce jour avec viaxel et viens de comprendre pourquoi le vendeur ne souhaitait pas me donner copie du contrat. Prix de la moto 14635,50, remboursement de 315,76€ sur 72 mois = 22734,72€. Plus de 8000€ d'interet sur 14000 emprunté. Le dossier de fiancement est à mon nom et c'est mon mari qui a signé (je n'était pas dispo ce jour là)
Ai-je un espoir de pouvoir annuler ce contrat de fiancement?????? Par avance merci de votre réponse.
Question posée le 29/01/2013
Par Bontano
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de crédit, si l'époux est co-emprunteur, il sera, de ce fait, tenu solidairement des dettes et donc du remboursement du crédit.
Au sein d'un contrat de crédit souscrit avec un organisme professionnel, certaines mentions sont obligatoires : en l’occurrence, l'organisme de prêt doit indiquer de façon claire, précise et ostensible "à l'aide d'un exemple représentatif" diverses mentions ( taux d'intérêts fixe, variable, taux effectif global, durée du contrat de crédit..., voir articles L.311-4 et L.311-5 du Code de Commerce). Toutes ces mentions doivent "figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire".
L’emprunteur doit être mis en mesure de consulter l'échéancier des amortissements soulignant la répartition et le remboursement du capital et des ses intérêts (on le retrouve le plus souvent sous forme de tableau).
Il revient à l'emprunteur d'apporter la preuve de l'absence de prise de connaissance du tableau d’amortissement (document que le consommateur doit impérativement avoir pu consulter) au moment de la signature du contrat.
Enfin, en cas de litige sur la signature du contrat, il appartient de faire constater un faux et usage de faux (article 441-1 du Code Pénal) si la signature de l'emprunteur a été imitée, ou dénoncer le contrat si la signature n'est pas celle de l'emprunteur et que ledit contrat ne bénéficie pas d'un co-emprunteur.
Cordialement
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