Droit administratif
Information sur droit de recours
Conflits avec une administration et recours
une décision administrative doit faire apparaitre les voies de recours avec précision du tribunal administratif compétent.
la décision est-elle conforme si :
-le nom du tribunal administratif compétent n'est indiqué que sur le récépissé que j'ai du renvoyer signé.
- Ce récépissé ne doit-il pas être en double exemplaire afin d'en garder un, du fait que les voies de recours sont indiquées dessus.
merci de votre réponse
Question posée le 29/01/2013
Par Jeanmichel
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |