Ag sci
Assemblées générales et PV
Pour une convocation d'associés à une AG de SCI concernant l'approbation des comptes de l'exercice 2010, le gérant doit il convoquer un associé de surcroit Co-gérant même si celui ci a vendu ses parts en 2011? j'explique :
Mr BF à vendu ses parts le 10/03/2011, l'AG concernant l'approbation des compte de l'exercice 2010 c'est tenue le 30 mars 2011 (date du PV de l'AG) et Mr BF n'a pas été convoqué.
EST-CE NORMAL?
De plus il a été voté par les autres associés présents, dont celui qui a racheté les parts de Mr FB, que le bénéfice de l'année 2010 allait être distribué entre les associés dont Mr FB ne fait pas partie mais l’acquéreur des parts de Mr FB oui. EST-CE NORMAL?
et pour terminer, Mr FB est maintenant rattrapé par les impôts, car la SCI a établi la déclaration N°2072-S de 2010 en faisant apparaître que Mr FB a touché une quote-part en foncier. EST-CE NORMAL ?
Merci par avance des réponses que vous pourrez m'apporter, la plus urgente concernant la convocation à l'AG.
Question posée le 30/01/2013
Par Marie
Département : Var (83)
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