Droit des affaires
Nantissement de compte titres
Bonjour,
En cas de nantissement portant sur un portefeuille obligataire, qui encaisse les coupons? les rémunérations sont elles intégrées dans la masse nantie?
Si le nantissementporte sur des titres non cotés, qui encaisse les dividendes? qui participe aux instances?
Merci à vous
Question posée le 30/08/2010
Par Tibo
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Date de la réponse : le 31/08/2010
Bonjour,
Pour répondre tres précisement à votre question il faudrait avoir plus de renseignements sur l'auteur du nantissement ou ses causes.
En l'état je peux simplement vous dire que le nantissement est une garantie et non un acte d'exécution.de ce fait vous perdez la disposition des titres dans la mesure où vous ne pouvez les vendre .
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