Pv etat des lieux
Succession et héritages
Bonjour, Suite au décès de la seconde épouse de mon grand-père (lui aussi décédé) en novembre 2010 le notaire à refusé de nous rendre les clés de la maison dans laquelle elle avait l'usufruit au prétexte que du mobilier appartenant à celle-ci était dedans et recherche d'éventuels héritiers. 27 mois après il est prévu une visite des commissaires priseurs et de la remise des clés aux héritiers.
Durant tout ce temps ni la maison ni le terrain n'ont étés entretenus.... Puis-je demander à un huissier d'effectuer un procès verbal d'état des lieux le même jour et réclamer une remise en état du terrain-au minima- après ce procès verbal ? Sachant,que, en temps que propriétaire, j'ai été empêché moi même d'entretenir n'ayant pas les clés ? Je vous remercie par avance de votre intérêt porté à ma question. Cordialement.
Question posée le 31/01/2013
Par Emile 478
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Vous aurez le droit de faire réaliser tous les constats d'huissier que vous voudrez dès lors que vous serez chez vous, mais je vois deux obstacles qui s'opposent à votre rélamation :
1°) Un obstacle de droit : dès lors que la rétention des clefs par le notaire est justifiée par la préservation des droits des possibles héritiers sur les meubles, vous n'êtes pas fondé à mettre en cause la responsabilité de ce notaire, sauf à prouver qu'il a, en connaissance de cause, empêché des réparations urgentes ;
2°) un obstacle de fait : le constat que vous feriez effectuer établirait l'état actuel de la maison, mais pas d'avant la mise sous séquestre, et, sachant que la preuve vous en incombe, vous ne pourrez donc pas établir la réalité des déradations que vous invoquez.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de lyon
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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