Non notification de l'obtention d'un diplôme
Conflits avec une administration et recours
Puis-je saisir le tribunal administratif d'une demande en réparation de préjudice suite à la non notification de l'obtention d'un diplôme de second cycle par une école d'architecture? En effet depuis 1998 je suis titulaire d'un diplôme de second cycle sans le savoir, ce n'est que très récemment, suite à une demande de ma part sur ma situation pédagogique, que j'ai été informé de ce fait.
Question posée le 31/01/2013
Par Pacmana
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Lors de remise de diplôme, les écoles ont divers procédés, cependant, l'une des étapes incontournables est la signature du diplôme par le recteur (sous 1 an maximum) qui, une fois la signature apposée, retournera le document à la scolarité afin d'être en mesure de le remettre à l'étudiant.
Toutefois c'est à l'étudiant de réclamer l'original du diplôme, lui permettant de justifier son niveau.
Parfois, les résultats peuvent être proclamés de façon tardive et certaines écoles acceptent tout de même des élèves malgré l'absence matérielle du diplôme, dès lors que ceux ci sont en mesure de justifier la proclamation tardive.
L'intéressé souhaitant faire un recours devant le Tribunal Administratif disposera de 2 mois pour procéder à la saisine, à partir de la notification ou de la publication de la décision à l'origine du mécontentement.
Cordialement
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