Prise d'acte de rupture de cdd
Sanction disciplinaire
Madame, Monsieur,
Suite au non respect de code du travail pour non présentation à la médecine du travail avant l'embauche et pendant la période d'essai, j'ai envoyé par L.R avec A.R. une prise d'acte de rupture de mon contrat en CDD le 16 janvier 2013.
Mon employeur m'oblige à effectuer des heures supplémentaires non payées jusqu'à 11h par jour et pour un travail agricole ou je déplace par semaine plus de 5 tones d'oignons.
Depuis je ne peux obtenir mon salaire, mes congès payés, indemnités de fin de contrat et attestation assédic.
Pouvez-vous me renseigner sur les démarches d'urgence à accomplir pour les obtenir rapidement et le montant des indemnités de retard et autres auxquelles je peux prétendre. Ne travaillant plus dans cette entreprise puis-je en informer ou saisir l'inspection du travail.
Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
Recevez par la présente mes respectueuses salutations.
Nathalie Turpin
Question posée le 31/01/2013
Par Essentielle
Département : Gard (30)
Bonjour,
Le CDD peut s'achèver soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée ou bien parce qu'il arrive à son terme sans renouvellement ni transformation en CDI.
Pour rappel, en dehors de la période d'essai, la rupture d'un CDD avant son terme prévu est possible dans les cas suivants : un accord entre l'employeur et le salarié, une demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI, d'une faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur, un cas de force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail.
De plus, qu'importe la cause de cessation du contrat, Il doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non, les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire et solde de tout compte) au salarié.(Article L.1234-19 et L.1234-20 du code du travail)
En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur pourra être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale). (Article R.1238-3 du code du travail)
Enfin, si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat, le salarié sera en droit de saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (dans l'urgence) afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
Toutefois, concernant l'attestation ASSEDIC, si l'employeur refuse sa délivrance, le salarié peut saisir parallèlement, l'inspection du travail et les ASSEDIC qui signifieront une mise en demeure à l'employeur. L'employeur disposera dès lors, d'un délai de 15 jours pour faire parvenir l'attestation ASSEDIC au salarié, à défaut de quoi il encourra une peine d'amende de 5ème classe (3000 euros maximum).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/attestation-de-temoin-devant-le-conseil-des-prud-hommes-3778.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-denonciation-de-l-employeur-a-l-inspection-du-travail-pour-non-respect-des-durees-maximales-de-travail-3389.html
Cordialement.
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