Compatibilite pension invalidite 2è cat et création sasu
Invalidité, incapacité
Bonjour,
Je bénéficie d'une rente dans le cadre de mon invalidité 1ère catégorie depuis 2011.
Bien décidée de poursuivre une activité professionnelle même limitée, j'ai créé une SASU en 2012.
Suite à une visite médicale récente chez le médecin conseil de la CPAM, ce dernier me propose de m'octroyer une reconnaissance en 2è catégorie eu égard à mon état de santé qui se dégrade.
L'unique "bonne nouvelle" est que financièrement, cela augmente mes rentes CPAM et prévoyance.
En revanche, puis-je, sans perdre mes rentes d'invalidité, conserver ma société (je ne me verse pas de salaire), transférer mes clients (avec leur accord) vers un confrère et récupérer uniquement une rétrocession en fonction du chiffre d'affaires qu'il générera grâce à mon portefeuille clients ?
En synthèse, le chiffre d'affaires de ma société serait uniquement alimenté par mon confrère.
A moins qu'il ne soit préférable de liquider ma SASU ?
Merci de m'apporter un éclairage sur le sujet.
Question posée le 31/01/2013
Par Marie
Département : Bas-Rhin (67)
Par Eric BALMITGERE (Avocat)
En cas de reprise d'une activité salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension et de votre revenu salarié dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
En cas de reprise d'une activité non salariée, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
- le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie,
- et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
Ces revenus sont pris en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
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