Appel incident
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Toute personne ayant fait l'objet d'un jugement dispose d'un droit fondamental de recours, celui de faire appel (pour les affaires dont l'enjeu est supérieur à 4000 euros).
L'appelant et l'intimé ont, avant le jugement d'appel, la possibilité de formuler une nouvelle demande, ne provenant pas des demandes ayant ouvert l'instance. Une telle demande formée par l'intimé est caractérisée de demande reconventionnelle. Il s'agit d'une demande avec laquelle le défendeur, l'intimé, devient alors lui même demandeur, on parle également d'appel reconventionnel.
L'article 64 du Code de Procédure Civile dispose " Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire"; et l'article 567 du même Code énonce que "les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel".
Pour que la Cour d'appel traite une telle demande, il faut que celle-ci soit en connexité avec l'objet de la demande principale et qu'elle relève des compétences de la Cour. Si la Cour d'appel estime e que le lien unissant la demande initiale et la demande reconventionnelle est insuffisant, alors elle pour décider de ne pas traiter la demande reconventionnelle.
Pour ce faire, l'intimé souhaitant formuler une demande reconventionnelle, doit la présenter, dans les conclusions du contre-mémoire de l'intimé. L'appelant aura alors deux mois pour répliquer. Une fois l'ordonnance de clôture rendue par le juge, plus aucune pièce ne pourra être communiquée.

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Cordialement