Honoraires
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai une petite question de droit du travail :
Je me suis faite licenciée de mon poste en février 2011, et j'ai engagé un pote de pote pour me défendre sur cette affaire qui m'a fait un très bon tarif. Je lui est donné 300 euros, et il devait prendre 10 % de ce que je gagnais.
Nous avons gagné le procès. J'ai eu 2260 euros à titre de dommage et intérêts et 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. J'ai cru comprendre que c'était pour m'aider à payer mes frais d'avocat.
Je pensais faire 2260 + 900 = 3160 et lui reverser 10 % de cette somme, donc 316 euros. Mais, il me dit que les 900 euros sont pour lui à la base. Je comptais lui donner un peu plus de toute façon, car je ne l'ai vraiment pas payé cher, mais cela me semble bizarre que ces 900 euros lui reviennent entièrement.
J'aimerais savoir ce qui se fait dans ce cas.
J
Merci bcp
Question posée le 31/01/2013
Par Gladysalix
Département : Paris (75)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Les sommes gagnées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont en effet destinées à compenser les "frais exposés non compris dans les dépens", ce qui représente dans 99% des cas les frais d'avocat.
Cette somme revient donc au client, et non à l'avocat.
Il est tout à fait possible de convenir que le client la reversera en tout ou partie à l'avocat, mais dans ce cas, il faut en principe obligatoirement le prévoir par écrit. Tout comme la clause de résultat, ici de 10%, qui doit être écrite et préciser sur quoi elle sera calculée.
Certaines décisions de justice ont considéré comme abusif de demander une clause de résultat ET l'article 700, mais elles concernaient des cas dans lesquels l'honoraire déjà versé était "normal" et non un prix d'ami très minime.
Quoi qu'il en soit, toute la difficulté vient ici du fait qu'il s'agit d'un ami d'un ami, et que, je suppose, rien n'a été signé.
Ne connaissant pas votre dossier et le temps de travail que mon confrère a dû lui consacrer, je ne pourrais me prononcer davantage, d'autant plus que les honoraires sont libres.
Je ne peux donc que vous inciter à en parler avec lui rapidement pour trouver un terrain d'entente.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
Par Albert HAMOUI (Avocat)
S'agit il d'un avocat????
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Fax : 0177184739
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