Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisSuis je obligé de payer une facture de service public si le service en question n'est pas rendu?
Question posée le 04/08/2023
Par Krebs
Département : Moselle (57)
| Tweet |
