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Droit des affaires

Transfert de siège social à l'adresse de l'établissement secondaire ex
Assemblées générales et PV

Bonsoir,
j'ai posée une question le 23 janvier 2013 concernant des modifications de statuts d'une sarl et la réponse m'a beaucoup aidée, je vous en remercie.
Mais une autre question se pose à moi :
cette sarl crée en 1986 a, jusqu'à aujourd'hui, un siège social et un établissement secondaire. Nous voulons transférer le siège social à l'adresse de l'établissement secondaire afin que celui-ci devienne le nouveau siège social.
Les démarches à faire auprès des greffes du Tribunal de Commerce sont-elles les mêmes que s'il n'y avait pas d'établissement secondaire ou sont-elles simplifiées?
Je vous remercie par avance.
Cordialement. Sandra


Question posée le 31/01/2013

Par Sandcout

Département : Haute-Loire (43)

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