Reconnaissante de dette
Succession et héritages
Il y a 37 ans, une personne m a prêté 30 000 francs avec une reconnaissance de dette a 10% d’intérêts (nous ne sommes pas passées devant un notaire). Elle ne m'a jamais recherché. J'ai déménagé plusieurs fois mais il était facile de me retrouver. Suis je toujours redevable. Je ne sais pas si elle est toujours vivante. Si c est le cas elle aurait environ 75 ans et a un fils d’environ 45 ans. Si elle est décédée, dois je la somme à son fils ou ses héritiers ?
Question posée le 01/02/2013
Par Pupuce
Département : Var (83)
Bonjour,
Lors de l'établissement d'une reconnaissance de dette, la partie bénéficiant du prêt est dite débitrice de l'autre partie.
Pour qu'une reconnaissance de dette soit valable, à titre de preuve, elle doit comporter diverses mentions obligatoires (noms du signataire et du bénéficiaire, sommes inscrite en toutes lettres et chiffres...).
Cependant, pour que l'application d'une reconnaissance de dette (et des éventuels intérêts y afférant) soit admise, à la demande du prêteur ou de ses héritiers, il ne faut pas être forclus. En effet la prescription trentenaire du droit civil a été remodelée, par une loi du 17 juin 2008, et est désormais réduite à cinq ans. La personne souhaitant faire valoir une reconnaissance de dette doit donc le faire dans un délai de 5 ans sous peine de voir son action irrecevable.
Cordialement
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