Droit de la famille
Droits de succesion
Succession et héritages
Le notaire a t il l obligation de présenter les relèves des comptes du défunt aux héritiers et sur quelle période peut il le faire, le notre refuse de les presntersous prétexte qu il faut les demander aux autres héritiers
Question posée le 02/02/2013
Par Yannick
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
Date de la réponse : le 04/02/2013
Bonjour,
Le notaire peut parfaitement demander aux établissements bancaires les relevés de l'année précédant le décès.
Vous pouvez également, sur justification de votre qualité d'héritier les demander à la banque.
Salutatins
Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax :
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