Possibilté clôre un bail prof suite vente

Bonjour,

Votre question n'est pas très claire.Dans l'absolu un bail commercial peut être résilié par le preneur tous les trois ans en adressant au bailleur un acte d'huissier.

Bonjour, un propriétaire ne peut rompre en principe un bail commercial qu'à son terme et moyennant, si le locataire en remplit les conditions, le versement d'une indemnité d'éviction. La loi offre au bailleur des possibilités de rompre le contrat avant son terme dans des hypothèses très particulières qui a priori ne semblent pas pouvoir correspondre à votre situation. Je suis à votre disposition pour toutes informations complémentaires. Cordialement, Julien PRIGENT

Le libellé de votre question laisse sous entendre que vous êtes titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux d'exploitation dans lesquels vous exercez vos activités professionnelles. Si je comprends bien le sens de votre question, vous souhaitez acheter auprès du propriétaire des murs le bien immobilier qui vous est donné à bail. Si le propriétaire est d'accord pour vendre, le bail cesse de plein droit en raison du transfert de propriété du bien immobilier à votre profit. Compte tenu de la variation de l'indice de variation des loyers, il est à craindre que votre propriétaire ne soit pas disposé à vous vendre son bien immobilier.
Si le sens de votre question était, je suis intéressé par acheter un bien immobilier autre que celui qui m'est donné à bail, vous ne pouvez mettre un terme au bail commercial qu'à l'expiration de la période triennale en cours en donnant congès par exploit d'huissier six mois à l'avance. L'acquisition d'un bien immobilier autre que celui loué n'emporte pas déchéance du bail commercial. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement. Rémi CATHALAA

Remi CATHALAA (Avocat)

24, rue du Maréchal Foch
PAU 64000
Tél : 0559270644