Faire accepter une rupture concentionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bjr,je suis cadre dans une association.La DG fait preuve de maltraitance à mon encontre.A tel point que je suis actuellement en arrêt maladie suite à une visite auprès de la médecine du travail.Je souhaite quitter ce poste mais comment faire accepter une rupture conventionnelle.Je perds tous mes moyens lorsque je me retrouve face à elle.
Question posée le 04/02/2013
Par Nibmal
Département : Saône-et-Loire (71)
Bonjour,
Pour rappel, la rupture conventionnelle est la procédure permettant au salarié et à l'employeur de convenir de la rupture du contrat qui les lie ainsi que des conditions entraînant cette césure.
Il faut impérativement l'accord des deux parties. On retrouve cet arrangement dans une convention soumis aux dispositions du Code du Travail (Article L.1237-11 et suivant du Code du Travail).
Il ne faut en aucun cas que cette rupture soit un moyen sous-jacent de détourner les règles de procédure du licenciement
En pratique, avant d'arriver à la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié ont eu plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix (appartenant au personnel de l'entreprise). Si le salarié souhaite se faire assister il doit en informer l'employeur qui pourra alors se faire assister, lui aussi, par une personne de son choix (appartenant au personnel de l'entreprise).
Pour vous aider dans vos démarches Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Rupture conventionnelle" :
http://www.documentissime.fr/packs/pack-12-rupture-conventionnelle.html
et le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1615.html
Cordialement
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