Mise a pied
Sanction disciplinaire
j ai recue une mise a pied conservatoire,j ai eu l'entretien d'expliquation seul car je ne pouvais me faire représenter par une personne que de l'entreprise obligatoire.combiende temps dure la decision final si licencier ou pas,car je me retrouve sans salaire sans pouvoir payer mes facture(loyer,gaz,electricité).la lettre m'a ete remis le21 01 2013,lentretien a eu lieu le 29 01 2013,et a ce jour je n'ai aucune nouvelles.merci pour votre reponse
Question posée le 04/02/2013
Par Michel
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La mise en oeuvre d'une mise à pied conservatoire nécessite la commission d'une faute particulièrement grave puisqu'elle entraîne la suspension du contrat de travail et de ce fait, l'absence de rémunération du salarié pendant la phase d'attente de la mise en oeuvre de la sanction disciplinaire
Il n'y a aucune exigence particulière quant au formalisme de la mise à pied conservatoire, cependant l'employeur, en pratique, préférera garder une trace écrite de la notification de celle-ci via une LRAR .
Avant de décider de la sanction, l'employeur est dans l'obligation de convoquer le salarié à un entretien au cours duquel il écoute les commentaires du salarié et lui notifie la sanction qu'il envisage à son encontre(le salarié peut se faire assister par une personne de son choix qui appartient au personnel de l'entreprise). Une fois l'entretien terminé, la sanction n'intervient pas avant un délai de deux jours ouvrables (loi du 22 mars 2012)et pas plus d'un mois après le jour de l'entretien.
Le salarié sera alors informé par écrit de la sanction dont il fera l'objet (nature de la sanction, motifs...).
Si l'employeur décide de recourir au licenciement du salarié, il devra respecter la procédure appropriée.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime met à votre disposition le dossier suivant:
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-306-les-sanctions-disciplinaires-des-salaries.html
Cordialement
Par Jerome PRIMARD (Avocat)
Bonjour,
l'mployeur dispose d'un délai maximum d'un mois après l'entretien préalable pour licencier un salarié.
Cordialement
Jérôme PRIMARD
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