Liberer un bail commercial 3/6/9avant écheance
Bail commercial
je voudrais me dégager d'un bail commercial 3/6/9 avant écheance a cause des problèmes financiers de mon entreprise mais aussi par manque de retour sur le local (mal placé ,concurance déloyale dans le quartier)la proprietaire est d'accord pour liberer le bail a condition de trouver un nouveau locataire
je lui présente des personnes viables et sérieuses mais elle ne retient personne au final et me fais balader,je ne peux plus payer donc elle prend dans la caution, j'ai refais les travaux a neuf, mis les annonces a mes frais,la proprietaire a mis le local en agence et placé un panneau "a louer en vitrine" que faire pour se liberer de ce bail sans aller au tribunal ni couler ma boite merci d'avance
Question posée le 04/02/2013
Par Ania
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Le locataire pourra résilier le bail dans le respect du délai triennal; en effet l'article L.145-4 du Code de Commerce affirme: "La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain [...]".
Le bail pourra cependant être résilié à tout moment dans le cadre d'un départ à la retraite du locataire ou si ce dernier est invalide.
En ce qui concerne le dépôt de garantie, pour un local commercial, le propriétaire du bail commercial peut demander jusqu'à un an de loyer afin d'être rassurer quant à la solvabilité du preneur.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-conge-par-le-preneur-d-un-bail-commercial-en-fin-de-periode-triennale-2871.html
Cordialement.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait tout d'abord savoir où vous vous trouvez dans votre bail : en période triennale, en reconduction...
Comme l'indique la précédente réponse, si vous êtes dans une période triennale, vous ne pouvez pas résilier avant son issue, moyennant un congé donné 6 mois avant signifié par huissier de justice.
En cas de reconduction tacite (au-delà de 9 ans), vous pouvez donner congé à tout moment, moyennant néanmoins toujours 6 mois de préavis et pour le dernier jour d'un trimestre civil.
Hors ces cas, il n'y a malheureusement pas grand chose à faire et si le bailleur n'est pas compréhensif (ce qui semble être votre cas), vous ne pourriez qu'envisager une mesure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire. Toutefois, une telle décision doit être bien mesurée, compte tenu de ses conséquences.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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