Bail commercial
Bail commercial

Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial, la révision triennale permet l'évolution du montant du loyer et notamment en fonction de l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Il faut noter que la révision triennale ne se fait pas automatiquement; en effet cette dernière n'a lieu que que si l'une des parties en fait la demande. Cependant, c'est un droit dont les parties disposent et auquel elles ne peuvent renoncer sous peine de nullité de la clause éventuelle prévoyant une telle renonciation.
Il est donc possible de procéder à une révision du montant du loyer du bail professionnel tous les trois ans (à compter de l'entrée en possession des lieux où de la dernière révision). L'usage veut que cette demande soit effectuée par acte d'huissier de justice ou par LRAR (en précisant le montant du loyer), et l'acceptation de cette demande peut-être express ou tacite (comportement non équivoque).
Même si la révision du loyer du bail commercial est triennale, aucune règle n'interdit que cette révision intervienne dans un autre délai si une clause a, auparavant, été insérée dans le contrat et, de ce fait, acceptée par les deux parties.
L'article L.145-33 du Code de Commerce expose les modalités de cette révision et l'article L.145-34 du même Code précise le taux de variation et les durées y afférant en disposant que " [...] les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans".

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-augmentation-du-loyer-du-bail-commercial-pour-depassement-du-plafond-legal-2502.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-augmentation-du-loyer-du-bail-commercial-pour-absence-d-augmentation-de-la-valeur-locative-2498.html

Cordialement