Délai de préavis suite à la fin d'un csp
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis confrontée à un problème... Actuellement locataire d'une maison, j'ai été licenciée en 2011 pour motif économique. J'ai pendant un an été en CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et percevait l'équivalent de mon salaire en indemnité. Je n'étais pas considérée comme demandeuse d'emploi. Depuis novembre 2012, conformément à la procédure, j'ai changé de statut, ai du me réinscrire au pole emploi et suis vraiment devenue demandeur d'emploi. Mon indemnité a diminué d'un tiers.
J'ai invoqué dernièrement un délai de préavis de 1 mois à mon agence immobilière au vu de ma situation et il m'a été refusé par l'agence immobilière. Ai-je une alternative au préavis de 3 mois, dans la mesure où ce changement de situation financière ne me permet plus de payer le loyer et les charges associées ?
Je me suis engagée ailleurs pour un autre logement et je suis coincée.
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 04/02/2013
Par Del
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989. Il s'agit de :
- l'obtention d'un premier emploi,
- une mutation,
- la perte d'emploi,
- un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Le délai est également réduit à 1 mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Les juges ont précisés que ce délai de préavis réduit pouvait bénéficier aux deux époux co-titulaires du bail, dès lors que l'un deux est âgé et malade. (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2012). Les juges rappellent qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'un besoin imminent de changement de domicile (art. 15 I al. 2 de la loi du 6 juillet 1989). En l'espèce, la pathologie du conjoint remontait à 6 ans.
En outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit.
Pour vous aider dans vos démarches le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html
Cordialement
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