Droit des affaires
Droit au bail
Bail commercial
merci de votre réactivité
La cession du bail est soumise à l'accord du bailleur (je l'ai verbalement), il y a une clause de solidarité mais j'ai dit que je ne voulais pas sous louer ni être tenu à quoi que se soit envers le preneur de fait ils repartiraient ensemble sur un nouveau bail, un nouveau loyer, nouvelle activité. Par ailleurs faut il que je sois obligatoirement inscrit au rcs pour vendre mon droit au bail alors que je l'ai acheté en étant autoentrepreneur
Question posée le 05/02/2013
Par Jazz80
Département : Somme (80)
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