Reconnaissance tardive filiation
Adoption
D est née en 1954 de l'union illégitime de deux personnes mariées. Le mari de sa mère a été reconnu ipso facto père de l'enfant. Sa mère est morte peu après sa naissance. Le mari de sa mère a alors remis l'enfant au vrai père J qui l'a élevé (déjà comment est ce possible ? )J a maintenant 89 ans et veut reconnaitre son fils qui le souhaite aussi. Comment peuvent ils faire ? : adoption? , ADN ? Merci de votre aide. Claude
Question posée le 05/02/2013
Par Montharou
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il est possible de procéder à une contestation de paternité. Il faut que cette demande émane soit de l'enfant, soit de ses père et mère, soit de celui qui prétend être le véritable parent. Il faut, pour ce faire, procéder à la saisine du Tribunal de Grande Instance (TGI).
La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption est venue modifier les délais de saisine du juge.
Aux fins de saisine du TGI le délai varie selon l'auteur de la contestation de filiation et de la présence d'un état de possession ou non. En effet lorsque le père dont la filiation est contester, s'est comporté, au vu de tous, comme le véritable père de l'enfant, alors celui-ci dispose d'un état de possession de l'enfant.
Le délai pour agir en contestation de filiation contre le père ayant la possession d'état, se prescrit par cinq ans. En l'absence de possession d'état le délai de forclusion est de 10 ans.
Cordialement
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