Droit administratif
Rectification de mon nom de familledans l'acte de mariage au tribunal
Permis de séjour et démarches des étrangers
J'ai modifier mon nom de famille à l'étranger et par la suite j'ai envoyé mon acte de naissance avec la mention et le jugement au Tribunal de Nante et ce depuis mars 2012, pour raison rectifier l'acte de mariage mais jusqu'aujourd'hui pas de réponse.
Pour plus de précision la rectification de mon nom est venu suite à la rctification du nom de mon père.
Que dois-je faire?
Merci
Question posée le 05/02/2013
Par Boug
Département : Val-de-Marne (94)
Date de la réponse : le 05/02/2013
Madame, Monsieur,
Il faudrait voir ce que vous voulez dire par "envoyer au tribunal de Nantes".
Il est possible qu'une procédure judiciaire soit nécessaire pour obtenir l'exequatur de la décision étrangère.
Je suis à votre disposition.
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