Taxe fonciere impayé
Bail commercial
bjr notre sci loue un local commercial a une eurl.Il est mentionné dans le bail qu'elle doit s'acquitter de la cote part de la taxe foncière.Hors à ce jour elle n'a toujours pas régler la taxe 2012,malgré une relance de notre Notaire.Je précise je suis gérant de notre sci et que j'ai demander à notre notaire de faire la relance car étant commerçant également,cette eurl en question se trouve à coté de mon commerce,et nous avons des rapports amicaux.Je ne veux les mettre mal à l'aise .Ce qui est étrange c'est qu'il ne m'en parle pas.Pourriez vous me conseiller juridiquement? merci de votre aide antony
Question posée le 06/02/2013
Par Antony
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Peut-être que votre voisin applique la fameuse "politique de l'autruche" ?
Le défaut de règlement des loyers et charges est constitutif, a priori, d'un cas de résiliation du bail (cf. la clause résolutoire du bail commercial).
Si votre voisin ne veut pas régler, je vous conseille, dans l'ordre :
- d'aborder le sujet ouvertement avec lui, en lui montrant la clause du bail qui met à sa charge la taxe foncière, ainsi que la copie du bordereau de taxe foncière que vous avez reçu (car, au final, vous ne voulez pas le mettre mal à l'aise, mais c'est vous qui êtes mal à l'aise de ne pas être payé) ;
- à défaut de règlement rapide, mettre en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à défaut, faire dresser un commandement visant la clause résolutoire du bail, par huissier de justice.
Nul doute que votre voisin réagira sans que vous ayez à passer par le stade des écrits !
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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