Remboursement d'un trop perçu par un tribunal...
Saisie sur salaire
Bonjour Maître(s),
Suite à un jugement du Tribunal d'Instance de MONTREUIL SOUS BOIS pour des impayés (divorce), ce dernier a opéré des saisies-arrêts sur mes rémunérations depuis des années.
Or, en JUIN 2012, il y avait un trop perçu d'environ 800,00€.
Malgré mes appels téléphoniques, des fax, des lettres recommandées... j'attends toujours d'être remboursé par ce même Tribunal.
Ma question est, si vous le permettez:
Est normal ce silence et quels sont mes recours et mes droits?
Merci Maître(s).
Cordialement.
Allain RAZANATSIMBA.
Question posée le 06/02/2013
Par Razanatsimba
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Le trop-perçu correspond à une somme étant non due et qui a été, de ce fait, remise de façon injustifiée soit à un particulier soit à un organisme public.
Dès lors qu'une somme a été illégitimement versée à un organisme public, ce dernier doit tout mettre en oeuvre pour le reverser au particulier victime de l'indu.
Pour rappel les articles 1235 et 1376 du Code Civil enoncent respectivement: " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.", " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Cordialement
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